CGV · Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 avril 2026.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues sur le site atelier-culotte.fr entre la créatrice atelier culotté et toute personne souhaitant procéder à un achat (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente à distance de pièces de lingerie, de maillots de bain et de prêt-à-porter fabriquées à la main par la créatrice atelier culotté.

Article 2 - Identification du vendeur

Coordonnées

Dénomination commerciale : atelier culotté
Responsable : Madame Chloé Duranton, entrepreneure individuelle (EI)
Siège et adresse de l’atelier : 2 allée Baronne de Lescun, 64420 Andoins, France
Courriel : hello.atelier.culotte@gmail.com
Téléphone : +33 (0)7 70 49 38 85
Site : atelier-culotte.fr

Informations légales

Forme juridique : Entrepreneur individuel - micro-entreprise
SIREN : 934 704 628
SIRET (établissement principal) : 934 704 628 00015
Code APE : 7410Z - Activités spécialisées de design
Code APRM : 14.13Z-B - Fabrication de lingerie, de maillots de bain et de prêt-à-porter
Date d’immatriculation : 28/10/2024
TVA : TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable aux micro-entreprises)

Article 3 - Produits

Les produits proposés à la vente sur le site sont ceux qui y figurent, dans la limite des stocks disponibles, au jour de la consultation par le Client. Chaque pièce étant réalisée à la main et en quantité limitée, de légères variations de coupe, de teinte et de finition peuvent exister entre deux exemplaires d’un même modèle : ces variations participent de l’authenticité du vêtement artisanal et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les photographies illustrant les produits sont non contractuelles. Les dimensions, tailles et compositions matières sont précisées sur chaque fiche produit.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, atelier culotté bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable et aucune TVA n’est facturée au Client.

Les prix affichés s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au Client avant validation de sa commande et rappelés sur la facture.

atelier culotté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 - Commande

Le Client passe commande en ligne sur le site atelier-culotte.fr. Il sélectionne ses articles, valide son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit un mode de paiement et valide sa commande.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client sans délai après l’enregistrement du paiement. atelier culotté se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Client avec lequel un litige est en cours ou en cas d’anomalie manifeste sur la commande.

Article 6 - Livraison

Zones desservies

atelier culotté livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM-COM ainsi qu’en Union européenne. Pour toute demande de livraison hors de ces zones, merci de contacter la créatrice par courriel avant de passer commande.

Frais de livraison

France métropolitaine : les frais de livraison sont indiqués lors de la validation du panier. La livraison est offerte à partir de 120 € d’achat.
Corse, DROM-COM, Union européenne : les frais sont calculés en fonction du poids et de la destination et sont affichés avant le paiement.

Délais et transporteur

Chaque pièce étant confectionnée à la main, un délai de préparation de 2 à 5 jours ouvrés s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur. Les commandes sont expédiées en Colissimo suivi ou par un transporteur équivalent. Un courriel contenant un numéro de suivi est envoyé au Client au moment de l’expédition.

Retards et colis non retirés

En cas de retard de livraison, le Client en informe atelier culotté dans les meilleurs délais à l’adresse hello.atelier.culotte@gmail.com. Un colis retourné à l’expéditeur pour cause de non-retrait ou d’adresse erronée pourra faire l’objet d’une nouvelle expédition aux frais du Client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (courriel ou courrier) à :

atelier culotté - Chloé Duranton
2 allée Baronne de Lescun
64420 Andoins, France
hello.atelier.culotte@gmail.com

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’article R221-1 du Code de la consommation.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ; les produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ce qui s’applique notamment aux culottes, strings et maillots de bain dont la protection hygiénique aurait été retirée).

Article 8 - Retours et remboursements

Adresse de retour

Les produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé sont retournés, dans leur emballage d’origine, neufs et intacts, à l’adresse suivante :

atelier culotté - Retours
2 allée Baronne de Lescun
64420 Andoins
France

Le retour doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf défaut de conformité ou erreur d’expédition imputable à atelier culotté.

Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits retournés, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis ou portés ne sont ni repris ni échangés.

Article 9 - Garanties légales

Tous les produits vendus par atelier culotté bénéficient de plein droit :

de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, et dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte atelier culotté à l’adresse hello.atelier.culotte@gmail.com.

Article 10 - Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, via une solution de paiement sécurisée (PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n’est conservée par atelier culotté : les informations saisies sont traitées directement et exclusivement par le prestataire de paiement.

La commande n’est enregistrée qu’après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d’autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont nécessaires à son traitement, à sa livraison, à l’émission de la facture et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse atelier-culotte.fr/privacy/, qui précise les bases légales, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité).

Article 12 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le site atelier-culotte.fr - textes, photographies, patronages, dessins, logos, identité visuelle, mises en scène - est la propriété exclusive de Chloé Duranton / atelier culotté ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la créatrice, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Responsabilité

atelier culotté s’engage à décrire au plus juste les produits proposés à la vente. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit, d’un mauvais entretien (le cas échéant au regard des consignes figurant sur chaque fiche produit), de la force majeure ou du fait d’un tiers.

atelier culotté ne saurait davantage être tenue responsable d’une rupture de stock, de l’indisponibilité d’un produit ou d’un retard de livraison imputable au transporteur ou à la force majeure.

Article 14 - Règlement des litiges

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une commande, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à atelier culotté à l’adresse hello.atelier.culotte@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à atelier culotté, à condition d’avoir préalablement saisi la créatrice d’une réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois ou n’ayant pas permis d’aboutir à une solution satisfaisante.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.